Conditions générales de vente - Activités Outdoor - Ecole Evolution 2
Arc Aventures By Evolution 2
ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 10/04/2026, à l’ensemble des activités et prestations proposées (ci-après la ou les « Prestation(s) » ou « Activités ») par le vendeur tel que défini à l’Article 2 (ci-après le « Vendeur ») et vendues aux clients individuels (ci-après les « Clients ») pour leurs besoins personnels.
Les CGV régissent toute vente de Prestations dont la réservation est réalisée par téléphone, ou directement au guichet des bureaux du Vendeur ou en ligne sur les sites Internet accessibles depuis d’adresse www.evolution2.fr et www.arc-aventures.com (ci-après le « Site Internet »).
Le vendeur propose aux Clients des prestations d’enseignement et d’encadrement sportives d’activités outdoor à réaliser pendant toute l’année en fonction de leur calendrier d’accessibilité tel que mis à disposition sur le site Internet du Vendeur.
Tout achat de l’une des Prestations susvisées, implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les Prestations objet des présentes, sont organisées et/ou vendues par Evolution 2, dans les conditions suivantes :
CDA EVOLUTION 2 ARC AVENTURES
Les Tournavelles – Arc 1800 – 73700 BOURG SAINT MAURICE
Tél : 33 (0) 04.79.07.60.00 / email : hello@arc-aventures.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57901613851
Immatriculation auprès d’ATOUT France : IM073240002
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : MMA IARD – 72030 LE MANS CEDEX 09 / contrat n°148811087
Etablissement secondaire de la SAS CDA EVOLUTION 2 – au capital de 6 101 000 euros ayant son siège social à 137 rue François Guise – 73000 CHAMBERY
ARTICLE 3. PRESTATIONS- ACTIVITES OUTDOOR
L’achat de Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
Au guichet du Vendeur, (ARC AVENTURES – Les Tournavelles – Arc 1800 – 73700 BOURG SAINT MAURICE), aux heures d’ouverture,
- Par téléphone, auprès du Centre de Contact, joignable au 33(0)04.79.07.60.00 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale), tous les jours de la semaine en saison de 9 heures à 17 heures,
- En ligne sur les Sites Internet accessibles depuis l’adresse www.evolution2.fr et www.arc-aventures.com
Une commande ne peut être effectuée que par une personne physique majeure, capable et pour ses seuls besoins personnels.
Toute commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de réalisation, l’effectif, l’âge des bénéficiaires des Prestations (ci-après « Bénéficiaires »), au moment de leur utilisation et toute autre information spécifique qui serait nécessaire dans le cadre de la Prestation choisie.
Informations précontractuelles :
Pour toute réservation, le Client reconnaît avoir reçu la communication, préalablement à sa confirmation et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles listées à l’article L 221-5 du Code de Consommation et notamment les informations suivantes :
- Le descriptif et les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
- Le prix et la date de l’exécution, les modalités de règlement ;
- L’existence ou non d’un droit de rétractation ;
- Les conditions d’annulation.
- Les présentes conditions générales de vente
Le client est invité à prendre connaissance des conditions particulières attachées à la pratique des Prestations (cf. Site web [fiches produits], mail ou au bureau de vente).
Le client reconnaît les avoir lues, les avoir comprises et renoncent à tout recours contre le Vendeur en cas de non-respect des consignes y intégrées. Ces conditions pourront être rappelées et/ou complétées au début voire tout au long de la Prestation par le Professionnel au moment de la Prestation.
Pour le confort visuel du Client, le Vendeur s’efforce de mettre sur son Site Internet ainsi qu’au guichet du Vendeur, des photos des Activités qui correspondent le mieux aux Activités proposées, toutefois les photos ne sont pas contractuelles et la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être mise en cause sur le fondement de la communication de ces photos.
3.1. Commande au Guichet : Pour toute Commande au Guichet, le Client doit préciser, outre les informations obligatoires, l’adresse électronique et le les noms des Bénéficiaires de la Prestation ainsi que leur âge. Le Vendeur, après avoir communiqué les informations précontractuelles communique au Client le prix total de la prestation puis, l’invite à consulter les présentes CGV sur le Site Internet ou directement auprès du guichet, et l’invite enfin à vérifier sa Commande. Une fois la validation du Client obtenu sur le prix et la ou les prestations réservées, le Client est invité à procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 5 si-après.
3.2. Commande par téléphone : Pour toute commande par téléphone, le Client doit préciser, outre les informations obligatoires, l’adresse électronique et le ou les noms des Bénéficiaires de la Prestation ainsi que leur âge. Le Vendeur communique au Client, outre les informations précontractuelles, le prix total de la commande puis l’invite à consulter les présentes CGV sur le Site Internet. Le Vendeur fait parvenir au Client, par mail le détail des Prestations commandées dont le prix ainsi qu’un lien de paiement. Le Client vérifie sa Commande. Une fois la validation du Client réalisée sur le contenu de la Commande, le Client est invité à procéder au paiement à distance selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après.
3.3. Commande en ligne : Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et/ou à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création de compte Client. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant, de corriger les erreurs avant de la confirmer exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV, incluant les informations précontractuelles obligatoires, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités définies à l’article 5 ci-après.
3.4. Confirmation de la Commande : La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissé par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé.
Pour toute Commande à distance, le Client reçoit, par courriel électronique, à l’adresse email communiquée au moment de la Commande, une confirmation de la Commande comprenant un récapitulatif des Prestations réservées avec sa facture, les présentes CGV et les informations pratiques liées à l’utilisation de la Prestation.
Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.
ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS
Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulation contraire, ne sont pas inclus la location du matériel, les assurances, les forfaits de remontées mécaniques nécessaires pour pouvoir bénéficier de la Prestation.
ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT
Pour toute Commande de Prestation(s), le prix dans son intégralité doit être versé en une fois, en euros au moment de la passation de la Commande. Ce paiement est confirmé par courrier électronique. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce, par virement, par chèque cadeau et chèque vacances ANCV.
5.1. Carte bancaire : Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet, le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement, s’il en fait la demande expresse, conformément à l’Article L 541-15-10 du Code de l’Environnement.
Pour toute commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, dans son mail de confirmation.
Pour toute commande à distance, le Client reçoit un lien pour effectuer son paiement à distance sécurisé. Dès le paiement réalisé, le Client reçoit son justificatif de paiement par courriel, en même temps que sa confirmation.
5.2. En espèces : Le paiement en espèces réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1 000 euros par Commande, conformément aux dispositions de l’article L 112-6 et D112-6 du Code Monétaire et Financier. Le paiement en espèce est accepté uniquement pour des Commandes réalisées directement auprès du guichet du Vendeur.
5.3. Chèques ANCV : Pour effectuer le paiement de toute la Commande par chèques vacances ANCV, le Client doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Commande, s’il s’agit de chèques vacances ANCV « papier ». La Commande devient définitive qu’après réception par le Vendeur du règlement complet de la Commande. Le Client doit s’assurer, lorsqu’il effectue sa Commande, que son règlement parviendra au Vendeur suffisamment tôt pour respecter les conditions lui permettant de bénéficier des Prestations commandées. Si le paiement parvient trop tard au Vendeur, la Commande sera annulée du fait du Client. Si le Site internet du Vendeur le propose, le Client peut également réaliser le paiement de sa Commande sur le Site Internet au moyen de Chèques Vacances ANCV dématérialisés avec paiement immédiat.
Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les ANCV.
5.4. Sécurisation des paiements : Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes par téléphone ou depuis le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX PRESTATIONS COMMANDEES/SECURITE :
6.1. Généralités : Pour bénéficier de la ou les Prestations réservées, le Client et/ou les Bénéficiaires devront se présenter à l’endroit indiqué dans le mail de confirmation reçu par le Client au moment de la confirmation de sa Commande et à l’heure indiquée sur cette même confirmation. Le respect de l’horaire communiqué et validé entre les Parties est une condition déterminante pour pouvoir bénéficier de la Prestation.
En cas de retard, le Vendeur se réserve le droit de refuser le Bénéficiaire en retard, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ni une quelconque indemnité. En cas de retard d’un Bénéficiaire à un cours collectif, la prestation sera réalisée conformément aux horaires définis sur la confirmation de la Commande. Le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement.
6.2. Prestations : Les Prestations sont dispensées sous forme de stage, cours en groupe ou individuel, par des professionnels titulaires d’un diplôme leur conférant l’autorisation d’exercer et d’enseigner.
Les Prestations proposées sont décrites dans les brochures ainsi que sur le Site internet du Vendeur. S’agissant de prestations rendues dans un milieu naturel, le Client est informé que les Prestations ne sont pas toutes accessibles toute l’année. A cet effet, le Client doit consulter le Site Internet du Vendeur pour prendre connaissance des disponibilités et calendrier.
6.3. Encadrement : le Client est informé que les qualifications/diplômes des professionnels exécutant la Prestation sont disponibles à l’accueil du bureau du Vendeur, sur simple demande.
L’ensemble des Bénéficiaires de la Prestation est tenu d’écouter et de suivre les consignes communiquées par les professionnels avant, pendant et à l’issue de la Prestation.
Dans le cadre de l’harmonisation des groupes et sur demande du Professionnel rendant la Prestation, le Vendeur pourra inviter un Client ou un Bénéficiaire à changer de groupe dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce, sous réserve de disponibilité dans les autres groupes et après en avoir informé le Bénéficiaire ou le représentant légal du Bénéficiaire si ce dernier est mineur. Les Prestations dispensées en cours collectif sont confirmées sous réserve d’un nombre suffisant de Bénéficiaires (4 personnes minimum). En cas de nombre de participants insuffisant, l’organisateur se réserve la possibilité, sans que cela constitue une obligation, de proposer une transformation du cours collectif en leçon particulière, sous réserve des disponibilités des moniteurs et des contraintes d’organisation.
Aucune transformation ne peut être exigée par le client. La durée de la leçon particulière, le cas échéant proposée, sera réduite.
6.4. Equipement : Toute participation à une Prestation sous quelque format que ce soit, nécessite un équipement technique adapté, en bon état ainsi qu’un équipement vestimentaire adapté à la pratique de chaque activité et aux conditions climatiques. Le descriptif de chaque Prestation présent sur les supports de communication permet au Client de savoir ce que la Prestation inclus ou n’inclus pas comme matériel. En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur au numéro mentionné à l’article 2 ci-avant. A titre d’exemple, le matériel de ski/snowboard n’est pas compris dans la Commande de prestations de cours/stages de ski, snowboard et autres sports d’hiver. Il en est de même des forfaits de remontées mécaniques. Lorsque le Vendeur le précise le Bénéficiaire devra se rendre à son cours/stage, muni d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques en cours de validité pour pouvoir participer à la prestation achetée. En cas d’absence de forfait, le Professionnel peut refuser le cours sans qu’aucun remboursement ne puisse être obtenu.
Le Professionnel se réserve le droit de refuser tout Bénéficiaire ne disposant pas des équipements et/ou matériels nécessaires à la pratique de la Prestation.
La pratique d’activité de glisse sur la neige présentant des risques, le port du casque est très fortement recommandé pour tous.
Le port du casque est obligatoire pour les cours de snowboard, hors-piste et ce, sans distinction d’âge.
Le matériel utilisé et fourni par le Vendeur, le cas échéant, pour la pratique de Prestations telles que par exemple, mais sans que la liste ne soit exhaustive, le rafting, le VTT… est homologué et conforme aux normes de sécurité applicables en France. Si du matériel et/ou des équipements sont mis à disposition des Bénéficiaires, ces équipements doivent être utilisés conformément aux consignes du Professionnel dispensant la Prestation et de manière raisonnable. Tout manquement entrainant un dommage au matériel et/ou équipement mis à disposition pourra être facturé au Client.
6.5. Sécurité et horaires : Le Bénéficiaire d’une Prestation ne doit pas être sous l’emprise d’alcool ou aucune substance psychotrope. Chaque Bénéficiaire doit rester attentif aux conseils donnés par le Professionnel de la prestation, avant et pendant la réalisation de la Prestation. La présence d’un professionnel n’enlève pas les risques liés à la pratique de la Prestation. Aussi, le Professionnel se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement serait de nature à troubler le bon déroulement de la Prestation et/ou sa sécurité et celles des autres Bénéficiaires ou celle du Professionnel dispensant la Prestation.
Les Prestations se déroulent dans un environnement spécifique à caractère aléatoire. La pratique de ces Prestations impose donc, à chaque Bénéficiaire, de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tout achat à distance (sur le Site Internet ou par téléphone), d’une Prestation pour une date déterminée, il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
ARTICLE 8. MODIFICATION OU ANNULATION DES PRESTATIONS
8.1. Modifications-Interruption
8.1.1. Modifications sollicitées par le Client : Le Client peut solliciter une modification de la Prestation commandée jusqu’à 7 jours avant la date du début de la Prestation, toutefois le Vendeur est libre de l’accepter ou la refuser au regard de ses disponibilités. Si la modification porte sur un report de date, le Client pourrait se voir réclamer un complément de prix, si à la date modifiée, le prix est plus élevé que celui de la Commande initiale. Sauf cas de force majeure, aucune modification de Prestation réservée ne peut être sollicitée à moins de 7 jours du début de la Prestation, en ce compris, l’interruption de la Prestation avant son terme ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
8.1.2. Modifications sollicitées par le Vendeur : Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier la Prestation réservée par un Client avant la date de la Prestation, notamment dans les cas de force majeure tels que définis ci-après ou si le nombre minimum de Bénéficiaire d’une prestation n’est pas atteint, dans les conditions de l’article 6 ci-avant, si les prévisions météorologiques ne permettent pas d’exécuter la Prestation dans des conditions de sécurité suffisantes. Le Vendeur pourra proposer une solution de remplacement au Client. Si ce dernier n’accepte pas la modification, il pourra demander l’annulation de la Prestation et le remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant au prorata des séances non effectuées dans le cas d’une interruption de Prestation.
Il pourra être procédé à toute modification de la réservation du Client, au cours de l’utilisation de la Prestation si pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques, Conditions techniques…), la Prestation ne pouvait pas être maintenue en l’état. Le Vendeur proposera alors au Client une nouvelle date pour pratiquer ou poursuivre la Prestation. En cas de refus du Client, le Vendeur remboursera prorata temporis le Client de la Prestation
8.2. Annulation
8.2.1. Annulation du fait du Client : Le Client peut demander l’annulation de la Prestation, en contactant le Vendeur par écrit, à l’adresse postale suivante CDA EVOLUTION 2 ARC AVENTURES – Les Tournavelles – Arc 1800 – 73700 BOURG SAINT MAURICE ou par mail, à l’adresse: contact@evolution2.com, et dans les conditions ci-après définies :
– jusqu’à 30 jours avant la date de début de la Prestation, le Client peut obtenir le remboursement total de la ou les Prestations Commandées.
– Entre 30 jours et 8 jours avant la date de début de la Prestation, le Client sera redevable de frais d’annulation de l’ordre de 10% du montant total de la Commande avec un minimum de 20 euros. Le solde pourra faire l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours suivants la date de réalisation initiale de la Prestation réservée. – A 7 jours et moins, avant la date de début de la Prestation, l’annulation ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Hors cas de force majeure, il est, par ailleurs, précisé que la non- présentation du Bénéficiaire à la date de la Prestation sera considérée comme une annulation et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Pour les Prestations à exécutions successives, et si le Client souhaite annuler qu’une séance de la Prestation, alors les délais pour exercer l’annulation sont applicables au regard de cette séance. Si le Client souhaite annuler toutes les séances de la Prestation les délais sont comptabilisés qu’à partir de la première séance de la Prestation commandée.
En cas de retard du Bénéficiaire sur l’horaire réservé par le Client, la Prestation sera considérée comme annulée par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’une quelconque indemnité.
8.2.2. Annulation du fait du Vendeur : Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la Prestation réservée par un Client notamment dans les cas de force majeure tels que définis ci-après ou si le nombre minimum de Bénéficiaire d’une prestation n’est pas atteint, dans les conditions de l’article 6 ci-avant. Le Vendeur pourra proposer une solution de remplacement au Client. Si ce dernier n’accepte pas la proposition il pourra demander l’annulation de la Prestation et le remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant au prorata des séances non effectuées dans le cas d’une interruption de Prestation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation. Il mettra tout en œuvre pour permettre au Client/Bénéficiaire de bénéficier des Prestations telles qu’il les a réservées.
Il est rappelé que les Prestations sont dispensées dans un milieu naturel qui échappe au contrôle du Professionnel, aussi, compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire pendant l’utilisation de la Prestation, la responsabilité du Vendeur se limite à une obligation de moyen.
Le Client est seul responsable de son matériel qu’il utilise dans le cadre de la Prestation. Il est responsable des dégâts qu’il occasionne au matériel mis à disposition par le Professionnel s’il est établi que l’usage que le Client en a fait pendant la Prestation, n’est pas un usage normal et raisonnable.
Le Client est seul responsable des dommages qu’il occasionne aux autres Bénéficiaires de la Prestation et/ou à tout tiers de son propre fait ou du fait des choses dont il a la garde et la direction pendant l’exécution de la Prestation.
Le Vendeur peut à sa seule discrétion, décider de fermer la vente au public de toute Prestation qui ne rassemblerait pas toutes les conditions pour pouvoir la pratiquer dans des conditions normales (en ce compris par manque de professionnel qualifié, manque de Bénéficiaires…).
Le Vendeur ne sera pas responsable de la bonne exécution de la Prestation réservée. Seul, le Professionnel sera responsable vis-à-vis du Client et/ou du Bénéficiaire de tout dommage direct, corporel et/ou incorporel, dommage intentionnel ou non intentionnel, y compris occasionné par simple négligence. Le Client devra adresser ses réclamations directement auprès du Professionnel sans que le Vendeur ne puisse voir sa responsabilité mise en cause dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 10. ASSURANCE
Il est recommandé au Client de souscrire toute police d’assurance couvrant tout sinistre que lui-même et/ou le Bénéficiaire pourrait subir pendant l’utilisation de la Prestation en milieu montagnard (Responsabilité civile, individuelle accident, secours).
De plus, il est recommandé au Client de souscrire une police d’assurance annulation permettant de couvrir les risques annulation de sa Prestation, et obtenir remboursement auprès de son assureur.
Le Client est informé que le Vendeur a souscrit auprès la Compagnie MMA, des polices d’assurances responsabilité civile professionnelle pour les prestations qu’il exécute dans le cadre des présentes.
ARTICLE 11. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, du Vendeur et/ou du Professionnel intervenant dans l’exécution de la Prestation commandée, et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues dans le Contrat.
Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires, politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client et des Bénéficiaires. En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue à l’article L 211-14 du Code du tourisme est possible tant pour le Vendeur, que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs.
ARTICLE 12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVE
Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne sur le Site Internet du vendeur, portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
ARTICLE 13. CLAUSE RESOLUTOIRE
Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date et dans le délai indiqué au Client, le Client peut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, (i) notifier le Vendeur de la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, ou (ii) résoudre le contrat, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le Contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestation ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture à la date ou dans le délai indiqué au Client et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, hors cas de force majeure et hors manquement imputable au Client (Art. L 216-6 du Code de la consommation).
ARTICLE 14. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos, signes distinctifs à partir du Site Internet, sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur est donc interdite au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété Intellectuelle.
ARTICLE 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Commande font l’objet de traitements ayant pour finalités :
– La gestion de la Commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
– L’accès du Client aux Prestations. Ce traitement est également nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client;
– L’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités et, s’agissant des messages envoyés par les partenaires du Vendeur, sur le consentement du Client.
Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements.
Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par son Directeur général.
Les données sont destinées au Vendeur, à ses partenaires si le Client a accepté de recevoir des messages de leur part, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus.
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
– Données nécessaires à la gestion de la Commande :
o Si la Commande est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix (10) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est égal
ou supérieur à 120 € ;
o Si la Commande n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte. o Données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme
n’est pas conservé au-delà de la transaction. . Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;
– Données nécessaires à l’accès du Client aux Activités : les données sont conservées jusqu’à la fin de l’Activité utilisée par le Client ;
– Données nécessaires à l’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. : les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et le Vendeur (réception d’une nouvelle Commande, par exemple).
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).
Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement à la réception de messages des partenaires du Vendeur. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy- evolution2@compagniedesalpes.fr ; ou
– Par courrier postal à l’adresse suivante :.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France –– Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
ARTICLE 16. RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (CDA EVOLUTION 2 ARC AVENTURES – Les Tournavelles – Arc 1800 – 73700 BOURG SAINT MAURICE) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Facture) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal, etc.) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ (MTV Médiation Tourisme Voyage – Service dépôt des saisines – CS 30958 – 75383 PARIS cedex 08), e-mail : info@mtv.travel
tél. : (+33)1 42 67 96 68) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. S’il le souhaite, et si sa Commande a été réalisée en ligne, depuis le Site internet du Vendeur, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 13 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A la date de rédaction des présentes CGV, cette plateforme n’est plus disponible toutefois elle invite les Clients à se rapprocher des médiateurs locaux tels que le MTV pour résoudre le litige.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 2 des présentes CGV.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Toute vente des Prestations effectuée au profit du Client en application des CGV est soumise au droit français.